Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation#

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles applicables à l’utilisation du site opavi.fr et des services proposés par Opavi.

Opavi est une plateforme permettant notamment de rechercher et consulter des Fiches d’Établissements et de Professionnels, de consulter des Avis, de partager une expérience, de signaler un contenu et, pour les Professionnels concernés, de revendiquer ou créer une Fiche, de la gérer et de répondre publiquement aux Avis.

1.1 Consultation du site sans compte

La consultation des contenus accessibles publiquement sur Opavi ne nécessite pas la création d’un compte ni l’acceptation préalable des présentes CGU.

Certaines règles prévues par les présentes CGU s’appliquent toutefois aux visiteurs non connectés lorsqu’ils utilisent les fonctionnalités mises à leur disposition, notamment les règles relatives aux signalements de contenus, au respect des autres utilisateurs et à l’utilisation normale du site.

1.2 Acceptation lors de la création d’un compte

La création d’un compte Opavi nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case prévue à cet effet après avoir eu la possibilité de consulter les CGU. Cette case n’est pas précochée. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

La création du compte ne peut être finalisée sans l’acceptation des CGU. Opavi enregistre, pour chaque compte, la version des CGU acceptée ainsi que la date de cette acceptation.

1.3 Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer afin de tenir compte notamment des modifications du fonctionnement d’Opavi, de ses fonctionnalités ou de ses règles d’utilisation.

Lorsqu’une modification substantielle intervient, la nouvelle version est présentée au Membre ou au Professionnel lors de sa prochaine utilisation d’une fonctionnalité liée à son compte, notamment l’espace personnel, le dépôt d’un Avis ou la gestion d’une Fiche.

L’Utilisateur doit alors en prendre connaissance et l’accepter avant de pouvoir continuer à utiliser les fonctionnalités nécessitant un compte. S’il ne souhaite pas accepter la nouvelle version, il peut cesser d’utiliser ces fonctionnalités et supprimer son compte dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Les différentes versions des CGU ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur sont conservées par Opavi.

1.4 Version applicable

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service concerné. Le numéro de version et sa date d’entrée en vigueur sont affichés sur le site.

Article 2 : Définitions#

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

• Utilisateur : tout Membre ou Professionnel titulaire d’un compte Opavi.
• Membre : personne physique titulaire d’un compte Membre, autorisée à publier des Avis dans les conditions prévues par les présentes CGU.
• Compte Professionnel : compte destiné à la gestion d’une ou plusieurs Fiches, distinct d’un compte Membre, qui ne permet pas de publier d’Avis.
• Professionnel : titulaire d’un Compte Professionnel. Il ne peut gérer une Fiche qu’après la procédure de vérification prévue par Opavi.
• Établissement : tout commerce, entreprise, artisan, prestataire de services, professionnel, praticien de santé, structure de santé, établissement scolaire ou autre organisme présenté sur Opavi et faisant l’objet d’une Fiche.
• Fiche : page consacrée sur Opavi à un Établissement. Elle peut notamment comporter des informations descriptives, des coordonnées professionnelles, des notes, des Avis et, lorsqu’elle est revendiquée, des informations fournies ou complétées par le Professionnel qui la gère.
• Avis : contribution publiée par un Membre afin de relater une expérience personnelle avec un Établissement. L’Avis comprend notamment une ou plusieurs notes selon les critères proposés par Opavi, un texte, le mois et l’année de l’expérience et, de manière facultative, des photographies.
• Réponse : réponse publique publiée par un Professionnel sous un Avis relatif à l’Établissement dont il gère la Fiche. Une Réponse est soumise aux règles de publication et de Modération prévues par les présentes CGU.
• Signalement : alerte adressée à Opavi concernant un Avis, une Réponse ou un autre contenu susceptible d’enfreindre les présentes CGU ou les règles applicables sur la plateforme.
• Modération : ensemble des opérations de contrôle réalisées sur les contenus soumis à Opavi, notamment avant leur publication. Selon les cas, ce contrôle peut comprendre une analyse automatisée et une vérification humaine.

Les termes définis dans le présent article peuvent être employés au singulier ou au pluriel sans que leur signification en soit modifiée.

Article 3 : Compte#

3.1 Conditions de création et types de compte

La création d’un compte Opavi est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Lors de son inscription, l’Utilisateur confirme qu’il remplit cette condition au moyen de la case prévue à cet effet.

Un compte est soit un compte Membre, soit un Compte Professionnel. Un Compte Professionnel ne permet pas de publier d’Avis.

Une même personne peut disposer d’un compte Membre et d’un Compte Professionnel distincts, associés à des adresses email différentes. Le compte Membre peut être utilisé pour partager de véritables expériences personnelles auprès d’autres Établissements, mais ne doit jamais servir à noter son propre Établissement ni à manipuler la note ou le classement d’un concurrent.

Chaque personne ne peut disposer que d’un seul compte Membre. La création ou l’utilisation de plusieurs comptes dans le but de contourner les règles de la plateforme, de publier plusieurs Avis sur un même Établissement ou de manipuler les notes et classements est interdite.

Un compte Membre qui n’a encore publié aucun Avis peut être transformé en Compte Professionnel. Cette transformation est définitive.

3.2 Modes d’inscription

Un compte peut être créé :

• à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe, avec vérification de l’adresse email ;
• au moyen d’un compte Google ;
• au moyen d’un compte Microsoft ;
• au moyen d’un compte Apple.

Lorsqu’un service de connexion externe transmet une photo de profil à Opavi, celle-ci peut être reprise sur le compte de l’Utilisateur. Il peut ensuite la remplacer ou la supprimer depuis son espace personnel.

3.3 Informations du compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour lorsque cela est nécessaire.

Le Membre choisit le nom, prénom ou pseudonyme destiné à être affiché publiquement selon les modalités proposées par Opavi. En cas d’inscription par un service de connexion externe, un pseudonyme lui est proposé et reste modifiable depuis son espace personnel.

L’identité affichée à côté des Avis peut être présentée sous une forme abrégée afin de limiter l’exposition des informations personnelles.

3.4 Sécurité du compte

Les identifiants permettant d’accéder à un compte sont personnels. L’Utilisateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour préserver leur confidentialité et ne doit pas permettre à une autre personne d’utiliser son compte à sa place.

En cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte, l’Utilisateur est invité à modifier ses identifiants lorsque cette possibilité est disponible et à contacter Opavi à l’adresse contact@opavi.fr.

3.5 Suppression du compte

Tout Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte depuis son espace personnel.

Pour un compte Membre, les choix et conséquences de la suppression sont détaillés à l’article 9. Lorsque le Membre possède au moins un Avis publié, il peut choisir entre la suppression de ses Avis et leur maintien en ligne sous la mention « Membre Opavi ».

Lorsqu’un Professionnel supprime son Compte Professionnel ou cesse de gérer une Fiche, les conséquences sur cette Fiche sont précisées à l’article 7.

3.6 Informations sur les nouveautés d’Opavi

Lors de son inscription ou depuis son espace personnel, l’Utilisateur peut accepter, de manière facultative et au moyen d’une case non précochée, de recevoir par email des informations sur Opavi. Ce choix est indépendant de l’acceptation des CGU et peut être retiré à tout moment. Les messages nécessaires au fonctionnement du service ne dépendent pas de ce choix.

Article 4 : Règles de publication des avis#

4.1 Une expérience personnelle et réelle

Tout Avis publié sur Opavi doit décrire une expérience réellement vécue par son auteur avec l’Établissement ou le Professionnel concerné.

Le Membre s’engage à relater son expérience de bonne foi et à ne pas publier un Avis concernant une situation qu’il n’a pas personnellement vécue.

Le mois et l’année de l’expérience doivent être indiqués lors du dépôt de l’Avis. L’expérience doit dater de moins de deux ans.

Un Membre ne peut publier qu’un seul Avis par Établissement. Il peut modifier son Avis ultérieurement, sous réserve des règles applicables aux Fiches fermées. Toute modification entraîne une nouvelle Modération avant publication.

Le Membre peut également supprimer individuellement l’un de ses Avis à tout moment depuis son espace personnel, sans supprimer son compte.

4.2 Indépendance des avis

Aucune rémunération, réduction, cadeau, avantage ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne doit être proposé, demandé ou accepté en échange d’un Avis.

Sont notamment interdits les Avis :

• rédigés contre rémunération ou en échange d’un avantage ;
• publiés par une personne sur son propre Établissement ou sa propre activité ;
• publiés dans le but de favoriser artificiellement un Établissement ;
• publiés par un concurrent dans le but de nuire ou de manipuler une note ou un classement ;
• issus d’une organisation ou d’une campagne destinée à fausser artificiellement les évaluations.

4.3 Contenus interdits

Un Avis ne doit pas comporter de contenu contraire aux présentes CGU ou sans rapport avec l’expérience décrite.

Sont notamment susceptibles d’être refusés ou retirés :

• les insultes, menaces, propos haineux, discriminatoires ou appels à la violence ;
• les contenus manifestement hors sujet ;
• les contenus publicitaires, promotionnels, liens commerciaux ou codes promotionnels ;
• les informations personnelles concernant des tiers lorsqu’elles ne sont pas nécessaires au récit de l’expérience, notamment un numéro de téléphone, une adresse email, une adresse personnelle ou toute information permettant d’identifier inutilement une personne ;
• les contenus incompréhensibles, manifestement dépourvus de sens ou ne permettant pas de comprendre l’expérience relatée ;
• les contenus qui enfreignent les règles particulières applicables aux secteurs de la santé ou de l’enseignement.

Une critique peut être très négative, ferme ou sévère sans être interdite pour autant. Le caractère défavorable d’un Avis ne constitue jamais, à lui seul, un motif de refus.

4.4 Avis concernant la santé

Un Membre peut raconter sa propre expérience de prise en charge, notamment l’accueil, l’écoute, les explications reçues, les délais, l’organisation, les locaux ou le déroulement de son parcours.

Il peut également relater de manière factuelle des éléments concernant sa propre situation de santé, y compris un diagnostic ou un traitement qui aurait ensuite été modifié, remis en question ou contredit.

En revanche, un Avis ne doit pas :

• révéler des informations de santé concernant une autre personne ;
• établir un diagnostic concernant un tiers ;
• présenter comme certaine une faute médicale, une négligence, une erreur de diagnostic, un refus de soins ou tout autre manquement grave qui n’aurait pas été établi.

Lorsqu’un Avis comporte une accusation de cette nature ou soulève un risque particulier, il fait l’objet d’une vérification humaine avant toute publication. Lorsqu’un Avis évoque la santé d’une autre personne, il est également orienté vers une vérification humaine et n’est ni publié ni refusé automatiquement.

Lorsqu’un Avis porte sur un professionnel ou un établissement de santé, son dépôt est soumis à l’acceptation préalable, par une case à cocher, de la publication de l’Avis y compris des informations de santé que le Membre y écrit. La version et la date de cette acceptation sont enregistrées.

Pour l’application de cette section, les pharmacies et les opticiens relèvent de la grille générale d’Opavi et ne sont pas soumis à cette case spécifique.

4.5 Avis concernant les établissements scolaires

Les Avis portant sur un établissement scolaire ou d’enseignement évaluent l’établissement et son fonctionnement, et non les personnes qui y travaillent ou qui le fréquentent.

Aucun enseignant, élève, enfant, membre du personnel ou autre personne ne doit être nommé ou rendu identifiable, directement ou indirectement.

Les Avis peuvent notamment porter sur l’organisation, la communication avec les familles, le suivi pédagogique, les locaux, les activités ou les services proposés.

Les accusations de harcèlement, de violence, de discrimination ou d’autres faits graves font l’objet d’une vérification humaine avant publication.

4.6 Photographies jointes aux Avis

L’ajout de photographies à un Avis est facultatif. Opavi supprime les métadonnées techniques inutiles des images, notamment les informations de géolocalisation pouvant être contenues dans le fichier.

Une photographie peut être refusée ou retirée notamment lorsqu’elle :

• est choquante, haineuse, sexuelle ou violente ;
• n’a aucun rapport avec l’Établissement ou l’expérience décrite ;
• permet de lire des données personnelles dans un document, une facture, une ordonnance, un écran ou une conversation ;
• montre principalement une personne reconnaissable sans que sa publication soit justifiée ;
• montre un enfant ou un adolescent reconnaissable dans le contexte scolaire ;
• contient, dans le domaine de la santé, un document médical.

La présence accessoire d’une personne à l’arrière-plan d’une photographie ne conduit pas nécessairement à son retrait. En revanche, lorsqu’une personne identifiable constitue le sujet de la photographie, l’Avis qui l’accompagne fait l’objet d’une vérification humaine avant publication.

Le retrait d’une photographie problématique n’entraîne pas nécessairement le refus de l’Avis lorsque le texte de celui-ci respecte les présentes CGU.

4.7 Création d’une Fiche manquante par un Membre

Lorsqu’un Établissement n’est pas encore présent sur Opavi, un Membre connecté peut proposer la création de sa Fiche. La Fiche fait l’objet d’une vérification par Opavi avant d’apparaître sur la plateforme.

L’Avis éventuellement déposé avec cette demande n’est publié qu’après validation de la Fiche et après sa propre Modération. Si l’existence de l’Établissement ne peut pas être vérifiée, la Fiche est refusée, l’Avis n’est pas publié et le Membre en est informé. Une adresse email professionnelle éventuellement fournie à cette occasion n’est jamais affichée publiquement. Elle peut uniquement servir à informer le Professionnel de l’existence de la Fiche.

4.8 Brouillon d’Avis

Afin d’éviter la perte d’une saisie en cours, un brouillon d’Avis peut être conservé pendant 24 heures dans le navigateur utilisé par le Membre, notamment lorsqu’une connexion est nécessaire avant de poursuivre le dépôt.

Article 5 : Modération#

5.1 Principe de contrôle avant publication

Les Avis déposés sur Opavi font l’objet d’un contrôle avant leur publication. Lorsqu’un Membre soumet un Avis, celui-ci est enregistré avec le statut « En cours de vérification ».

La Modération peut aboutir à trois résultats :

1. l’Avis est publié lorsqu’aucun élément contraire aux présentes CGU n’est détecté ;
2. l’Avis est refusé lorsqu’un motif objectif de refus est identifié avec un niveau de certitude suffisant ;
3. l’Avis est transmis à une vérification humaine lorsqu’un doute subsiste ou lorsqu’une appréciation humaine est nécessaire.

Opavi privilégie la vérification humaine dès qu’une situation ne peut pas être tranchée de manière suffisamment fiable par le système automatisé.

5.2 Analyse automatisée

Opavi utilise un système d’analyse automatisée afin d’examiner les Avis avant publication, notamment leur texte et, lorsqu’elles sont ajoutées, les photographies.

Cette analyse a pour objectif d’identifier les contenus manifestement contraires aux règles de publication, notamment :

• les propos injurieux, haineux, discriminatoires ou menaçants ;
• les contenus manifestement hors sujet ;
• certaines données personnelles de tiers ;
• les contenus promotionnels ou publicitaires ;
• les contenus manifestement incompréhensibles ou inexploitables.

L’analyse automatisée s’applique également aux photographies de profil téléversées, aux contenus publiés par les Professionnels, notamment les Réponses, descriptions, logos et photographies de Fiche, ainsi qu’aux documents transmis pour la revendication d’une Fiche.

Le système automatisé n’a pas pour fonction de déterminer si l’opinion exprimée par un Membre est juste, injuste, positive ou négative. Une critique sévère ou une mauvaise note ne constitue jamais, à elle seule, un motif de refus.

5.3 Cas nécessitant une vérification humaine

Une vérification humaine intervient notamment :

• lorsque le système automatisé exprime un doute sur sa propre analyse ;
• lorsqu’un Avis comporte une accusation grave, par exemple de fraude, vol, violence, discrimination, maltraitance ou mise en danger ;
• lorsqu’un Avis soulève un soupçon de faux Avis, de conflit d’intérêts ou de manipulation ;
• lorsqu’un contenu relevant de la santé ou du secteur scolaire nécessite une appréciation renforcée ;
• lorsqu’un Avis susceptible d’être publié est rédigé dans une autre langue que le français ;
• en cas d’incident, de panne ou d’indisponibilité du dispositif automatisé.

Un contenu manifestement contraire aux règles peut être refusé quelle que soit sa langue. Un soupçon d’Avis non authentique ne peut pas, à lui seul, conduire à un refus automatique : la décision est prise par une personne après examen du dossier.

De même, aucune suspension ou suppression de compte résultant d’un soupçon de fraude n’est décidée uniquement par un système automatisé.

5.4 Délais de vérification

Lorsqu’un Avis nécessite une intervention humaine, Opavi s’efforce de rendre sa décision généralement sous 48 heures. Dans les situations nécessitant des vérifications plus approfondies, le traitement peut prendre jusqu’à 7 jours.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Pendant cette période, l’Avis n’est pas publié.

5.5 Décision et information du Membre

Lorsqu’un Avis est publié, le Membre en est informé selon les modalités prévues par Opavi.

Lorsqu’un Avis est refusé ou retiré, Opavi communique au Membre le motif de la décision dans une formulation compréhensible, précise si des moyens automatisés sont intervenus dans son examen et indique la possibilité de demander un réexamen.

Opavi ne communique pas les raisonnements internes détaillés du système automatisé, ses scores de confiance, ses signaux techniques ou ses paramètres lorsque leur divulgation pourrait faciliter le contournement des dispositifs de Modération ou de lutte contre la fraude.

Un Avis refusé peut être modifié par son auteur puis soumis à nouveau lorsque la nature du motif le permet.

5.6 Modification d’un Avis

Toute modification d’un Avis déjà soumis ou publié entraîne une nouvelle Modération.

Lorsqu’un Avis publié est modifié par son auteur, il est retiré de la Fiche jusqu’à la décision portant sur sa nouvelle version. L’ancienne version ne reste pas publiée pendant cette vérification.

Opavi ne modifie jamais elle-même le sens ou le contenu rédactionnel d’un Avis afin de le rendre conforme aux CGU. L’Avis est publié tel qu’il a été rédigé par son auteur, refusé ou renvoyé à celui-ci afin qu’il puisse le modifier.

5.7 Photographies

Les photographies jointes à un Avis sont analysées séparément du texte. Lorsqu’une photographie enfreint les règles d’Opavi mais que le texte de l’Avis est conforme, Opavi peut retirer uniquement la photographie et publier l’Avis sans celle-ci, sauf lorsque la situation impose une vérification humaine de l’Avis entier conformément à l’article 4.6.

Le Membre est informé du retrait de la photographie.

5.8 Contestation d’une décision de Modération

Le Membre peut contester une décision de refus ou demander un réexamen en écrivant à contact@opavi.fr. La contestation est examinée par une personne.

Le simple fait qu’un Avis soit négatif, critique ou défavorable à un Établissement ne constitue jamais un motif de retrait ou de refus.

5.9 Réponses et contenus des Professionnels

Les Réponses et autres contenus publiés par les Professionnels sont soumis aux principes de Modération applicables. Ils peuvent notamment être refusés lorsqu’ils contiennent des propos injurieux, des informations personnelles concernant des tiers, de la publicité sans rapport avec le service ou lorsqu’ils enfreignent les règles particulières applicables aux professionnels de santé.

Article 6 : Signalement et retrait d’un contenu#

6.1 Signaler un contenu

Tout visiteur, qu’il dispose ou non d’un compte Opavi, peut signaler un Avis ou une Réponse lorsqu’il estime que le contenu enfreint les présentes CGU ou les règles applicables à la plateforme.

Le signalement peut être effectué directement depuis la Fiche concernée, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet. Le visiteur sélectionne le motif correspondant à sa situation et peut, lorsque cette possibilité lui est proposée, apporter des précisions utiles à l’examen du signalement.

Pour un contenu considéré comme manifestement illicite ou lorsqu’une situation nécessite des explications particulières, Opavi peut également être contactée à l’adresse contact@opavi.fr.

6.2 Examen humain des signalements

Chaque signalement fait l’objet d’un examen humain. Un Avis ou une Réponse n’est jamais retiré automatiquement du seul fait qu’il a été signalé.

Le nombre de signalements reçus ne constitue pas, à lui seul, une preuve qu’un contenu est faux, illicite ou contraire aux CGU. Opavi examine le contenu signalé, le motif invoqué et les éléments disponibles avant de décider de son maintien ou de son retrait.

6.3 Décision de maintien ou de retrait

Lorsqu’un contenu enfreint les présentes CGU ou les règles applicables, Opavi peut le retirer. Lorsque le contenu est retiré, son auteur est informé de la décision et du motif correspondant.

Lorsque le contenu est maintenu après examen, Opavi n’est pas tenue de transmettre le détail des vérifications internes effectuées ni les éléments techniques ayant conduit à cette décision.

Le fait qu’un Avis soit négatif, sévère, critique ou qu’il déplaise au Professionnel concerné ne constitue jamais, à lui seul, un motif de retrait.

6.4 Contestation par une personne concernée

Toute personne directement nommée ou rendue identifiable dans un contenu peut contacter Opavi à l’adresse contact@opavi.fr pour demander son examen, faire valoir ses observations ou contester la présence d’informations la concernant.

Une telle demande n’entraîne pas automatiquement le retrait du contenu. Opavi examine la situation au regard des présentes CGU, des droits de la personne concernée et des circonstances du contenu.

6.5 Droit de réponse des Professionnels

Un Professionnel dont la Fiche a été revendiquée et vérifiée peut répondre publiquement aux Avis dans les conditions prévues à l’article 7. Le droit de réponse ne permet pas de faire supprimer un Avis uniquement parce qu’il est défavorable.

6.6 Signalements abusifs ou répétés

Les dispositifs de signalement ne doivent pas être utilisés pour tenter de faire retirer artificiellement un Avis légitime, exercer une pression sur son auteur ou perturber le fonctionnement d’Opavi.

Opavi peut mettre en œuvre des mesures techniques destinées à limiter les signalements manifestement répétitifs ou abusifs. Ces mesures n’entraînent pas automatiquement la suppression du contenu signalé.

Lorsqu’un comportement abusif est imputable à un Membre identifié et constitue un manquement aux présentes CGU, les mesures prévues à l’article 10 peuvent être appliquées après examen humain.

6.7 Signalement et authenticité d’un Avis

Le signalement d’un Avis comme potentiellement faux ou non authentique entraîne son examen, mais ne permet jamais à Opavi de conclure automatiquement qu’il s’agit d’un faux Avis. Toute décision reposant sur un soupçon d’inauthenticité fait l’objet d’une appréciation humaine.

Article 7 : Professionnels#

7.1 Revendiquer une Fiche

Un Professionnel peut demander à gérer la Fiche correspondant à son Établissement ou à son activité. La revendication d’une Fiche est gratuite dans la version actuelle d’Opavi.

Le Professionnel indique l’identifiant correspondant à la Fiche : notamment le numéro SIRET pour une entreprise ou un établissement immatriculé, le numéro RPPS pour un praticien de santé ou le code UAI pour un établissement scolaire.

Il justifie ensuite de sa qualité par le moyen proposé par Opavi selon le type d’Établissement : attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF ou la MSA, ou, pour certains établissements publics, scolaires ou de santé, code de vérification envoyé à une adresse email institutionnelle ou professionnelle sécurisée.

Les documents transmis peuvent faire l’objet d’une analyse automatisée destinée à faciliter leur vérification, notamment pour identifier le type de document, contrôler la correspondance de l’identifiant et sa validité. Cette analyse ne prend aucune décision : la validation d’une revendication est toujours décidée par une personne.

Opavi ne demande jamais de pièce d’identité personnelle dans cette procédure. Si un tel document est transmis, il est supprimé dès sa détection et le Professionnel en est informé. Les justificatifs professionnels sont supprimés dès la décision et, en l’absence de décision, au plus tard 180 jours après leur dépôt.

Pour un praticien de santé, le numéro RPPS communiqué doit correspondre à la Fiche.

Lorsqu’une Fiche est déjà gérée par un autre compte, une personne qui estime être habilitée à la gérer peut le signaler au moyen du formulaire de revendication. Opavi examine la situation et décide après vérification. Une validation peut entraîner le transfert de la gestion de la Fiche.

7.2 Badge de vérification

Lorsqu’une Fiche est revendiquée et vérifiée, elle peut afficher le badge « Établissement vérifié », ou « Praticien vérifié » pour un praticien de santé.

Ce badge signifie uniquement qu’Opavi a vérifié qu’une personne autorisée gère la Fiche. Il ne signifie pas qu’Opavi recommande, certifie ou garantit la qualité de l’Établissement, de ses prestations ou des Avis publiés à son sujet.

7.3 Gestion de la Fiche

Le Professionnel vérifié peut compléter ou mettre à jour les informations mises à sa disposition par Opavi. Les informations renseignées doivent être exactes et concerner l’Établissement correspondant à la Fiche.

Certaines informations, notamment les coordonnées, horaires, réseaux sociaux et l’affichage de l’adresse, peuvent être mises à jour directement. La description, le logo et les photographies sont vérifiés avant publication ; lorsqu’une version est déjà en ligne, elle peut rester affichée pendant cette vérification.

Les modifications de l’identité de l’Établissement, notamment son nom, son adresse ou sa catégorie, sa déclaration de fermeture et le retrait d’une Fiche de praticien sont soumis à la validation d’Opavi.

Les informations fournies par le Professionnel peuvent être identifiées sur la Fiche par la mention « Informations fournies par l’établissement ». Le Professionnel garantit disposer des droits nécessaires à la publication des contenus qu’il fournit, notamment les logos et photographies.

Lorsqu’un Professionnel cesse de gérer une Fiche ou supprime son Compte Professionnel, la Fiche perd son badge et peut de nouveau être revendiquée. Les informations et Réponses qu’il a publiées restent attachées à la Fiche lorsqu’elles concernent l’Établissement. Ses demandes de revendication encore en attente sont annulées.

Une Fiche correspondant à un Établissement officiellement fermé n’accepte plus de nouveaux Avis et n’est plus revendicable. Elle disparaît des résultats de recherche généraux, des catégories, du Top 3 et des recommandations à proximité, mais reste accessible par une recherche précise de son nom et par lien direct, avec la mention « Établissement fermé ».

Les Avis déjà publiés sur une Fiche fermée restent consultables. Ils ne peuvent plus être modifiés, mais leur auteur peut toujours les supprimer. Le même régime s’applique à la Fiche d’un praticien qui ne figure plus dans l’annuaire officiel des professionnels de santé.

7.4 Réponses aux Avis et signalements professionnels

Un Professionnel dont la Fiche a été revendiquée et vérifiée peut répondre publiquement aux Avis publiés sur celle-ci. Cette fonctionnalité est gratuite dans la version actuelle d’Opavi.

Les Réponses font l’objet d’une Modération avant publication et doivent respecter les mêmes principes de comportement que les autres contenus du site.

Sont notamment interdits dans une Réponse :

• les insultes, menaces ou propos discriminatoires ;
• la divulgation de données personnelles concernant un tiers ;
• les contenus publicitaires sans rapport avec l’Avis ;
• toute pression exercée sur l’auteur afin qu’il retire ou modifie un Avis légitime.

Un Avis ne peut pas être retiré au seul motif qu’il est négatif ou défavorable. Le Professionnel peut y répondre ou le signaler lorsqu’il estime qu’il enfreint réellement les règles d’Opavi.

Le Professionnel dispose également, pour les Avis publiés sur sa propre Fiche, d’un parcours de signalement avec des motifs adaptés. Le résultat de l’examen lui est communiqué.

7.5 Règles particulières pour les professionnels de santé

Un professionnel de santé doit respecter ses obligations de confidentialité et de secret professionnel lorsqu’il répond à un Avis.

Sa Réponse ne doit pas révéler d’information médicale ou personnelle concernant l’auteur, ni confirmer publiquement des éléments qui permettraient de révéler sa prise en charge.

Le Professionnel peut toutefois formuler une réponse générale, par exemple indiquer qu’il ne parvient pas à identifier la situation décrite, contester de manière générale l’exactitude de certains éléments ou inviter l’auteur à prendre directement contact avec lui, sous réserve de ne révéler aucune information confidentielle.

7.6 Pratiques interdites aux Professionnels

Il est notamment interdit à un Professionnel :

• de publier ou faire publier de faux Avis sur son propre Établissement ;
• de publier ou faire publier des Avis visant à nuire à un concurrent ;
• de rémunérer ou récompenser une personne en échange d’un Avis ;
• d’offrir une réduction, un cadeau ou un avantage en contrepartie d’un Avis ;
• de tenter de manipuler artificiellement les notes, classements ou systèmes de visibilité d’Opavi ;
• d’utiliser le signalement dans le seul but de faire disparaître des Avis négatifs légitimes.

Ces comportements peuvent donner lieu aux mesures prévues à l’article 10.

7.7 Notifications et invitations

Lorsqu’un Professionnel dispose d’un compte Opavi et que sa Fiche a été revendiquée et vérifiée, Opavi peut lui adresser les notifications nécessaires à la gestion de sa Fiche, notamment lorsqu’un nouvel Avis y est publié. Ces messages sont liés au fonctionnement du service et ne dépendent pas de l’inscription facultative aux nouveautés d’Opavi.

Opavi peut également informer un Professionnel qui ne dispose pas de compte de l’existence de sa Fiche. Chaque message contient un lien permettant de ne plus être sollicité.

7.8 Retrait d’une Fiche de praticien de santé

Un praticien de santé peut demander le retrait complet de sa Fiche depuis son espace professionnel ou en écrivant à contact@opavi.fr s’il ne dispose pas de compte.

Après vérification que le numéro RPPS communiqué correspond à la Fiche, Opavi retire la Fiche du site et s’engage à ne plus la réimporter depuis les annuaires publics.

Le retrait porte sur l’ensemble de la Fiche et rend inaccessibles les Avis qui y sont rattachés, qu’ils soient positifs ou négatifs. Il ne peut pas être utilisé pour retirer sélectivement certains Avis tout en conservant la Fiche.

7.9 Gratuité en V1 et futurs services

Dans la version actuelle d’Opavi, la revendication d’une Fiche, sa gestion et la possibilité de répondre aux Avis sont gratuites.

Si Opavi propose ultérieurement des services payants aux Professionnels, notamment des services de visibilité ou des fonctionnalités supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’informations et de conditions distinctes.

Le paiement d’un service futur ne permettra jamais de modifier une note, de supprimer un Avis légitime ou d’influencer le classement organique d’un Établissement.

7.10 Création d’une Fiche par un Professionnel

Lorsqu’un Établissement n’est pas encore présent sur Opavi, un Professionnel peut demander la création de sa Fiche. Il fournit l’identifiant adapté au type d’Établissement et la Fiche fait l’objet d’une vérification avant publication. Sa gestion n’est ouverte au Professionnel qu’après validation de la procédure applicable.

Article 8 : Propriété des contenus#

8.1 Propriété des Avis et des photographies

Le Membre reste titulaire des droits qu’il détient sur les contenus qu’il publie sur Opavi, notamment le texte de ses Avis et les photographies qu’il choisit d’y joindre.

La publication d’un contenu sur Opavi n’entraîne aucun transfert de propriété au profit d’Opavi. Le Membre demeure l’auteur de son Avis et conserve les droits qui lui sont reconnus sur celui-ci.

8.2 Autorisation nécessaire au fonctionnement d’Opavi

En publiant un Avis ou une photographie sur Opavi, le Membre autorise Opavi, pendant la durée de publication du contenu, à effectuer les utilisations strictement nécessaires au fonctionnement et à la visibilité du service.

Cette autorisation permet notamment à Opavi d’afficher le contenu sur le site, de réaliser les copies techniques nécessaires à son hébergement et à ses sauvegardes, d’adapter son format pour permettre son affichage sur différents appareils, de le rendre accessible aux moteurs de recherche lorsque la Fiche est indexable et d’en afficher des extraits dans les résultats de recherche, pages de catégories ou autres espaces de navigation d’Opavi.

Cette autorisation ne constitue pas une cession de propriété du contenu à Opavi.

8.3 Suppression d’un contenu

Lorsqu’un Avis est supprimé avec ses contenus associés, l’autorisation d’exploitation accordée à Opavi pour cet Avis prend fin.

Des copies peuvent toutefois subsister temporairement dans les sauvegardes techniques pendant leur cycle normal de conservation ou, lorsque cela est nécessaire, dans une archive à accès restreint pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ces copies ne sont pas maintenues en publication publique après la suppression de l’Avis.

8.4 Suppression du compte avec conservation des Avis publiés

Lorsqu’un Membre choisit, conformément aux articles 3 et 9, de supprimer son compte tout en conservant ses Avis publiés, l’autorisation accordée à Opavi continue uniquement pour ces Avis et leurs contenus associés conservés.

Ces Avis sont alors affichés sous la mention « Membre Opavi ». La suppression du compte ne donne à Opavi aucun droit supplémentaire sur les contenus conservés : elle lui permet uniquement de continuer à les afficher et à les exploiter techniquement dans les mêmes conditions.

8.5 Contenus et éléments appartenant à Opavi

La marque OPAVI®, déposée auprès de l’INPI sous le numéro 5192439, ainsi que les éléments originaux du site, notamment sa structure, ses textes éditoriaux, son identité visuelle et les éléments créés spécifiquement pour son fonctionnement, sont protégés et appartiennent à leur titulaire respectif.

Les présentes CGU n’accordent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments du seul fait de l’utilisation du site.

8.6 Informations provenant de sources publiques

Certaines informations figurant sur les Fiches proviennent de sources et répertoires publics ou officiels. Leur présence sur Opavi ne signifie pas qu’Opavi en devient propriétaire. Ces informations restent soumises aux règles applicables à leur source et à leur réutilisation.

Article 9 : Suppression du compte#

9.1 Droit de supprimer un compte Membre

Le Membre peut supprimer son compte Opavi à tout moment depuis son espace personnel. La suppression est mise en œuvre sans délai selon l’option choisie. Avant de confirmer la suppression, Opavi présente clairement les conséquences de chaque choix.

9.2 Choix A : supprimer le compte et les contributions

Le Membre peut choisir de supprimer son compte ainsi que les contributions qui lui sont rattachées.

Dans ce cas sont notamment supprimés de la publication :

• le profil du Membre et sa photo de profil ;
• ses Avis ;
• les photographies jointes à ses Avis ;
• les autres contributions directement rattachées à son compte, sous réserve des exceptions prévues au présent article.

L’autorisation accordée à Opavi pour publier ces contenus prend fin dans les conditions prévues à l’article 8.

9.3 Choix B : supprimer le compte et conserver les Avis publiés

Lorsque le Membre possède au moins un Avis publié, il peut choisir de supprimer son compte tout en laissant en ligne l’ensemble de ses Avis publiés qui respectent les règles d’Opavi.

Le compte est alors désactivé définitivement et vidé des informations permettant d’identifier directement le Membre, notamment son adresse email, son mot de passe, son pseudonyme, sa photo de profil, ses nom et prénom, son numéro de téléphone et ses connexions externes.

L’ensemble de ses Avis publiés reste en ligne sous la mention « Membre Opavi ». Ses Avis non publiés, notamment ceux en cours de vérification ou refusés, sont supprimés. Ce choix porte sur l’ensemble des Avis publiés et ne peut pas être fait Avis par Avis.

Ce choix est définitif pour le compte : celui-ci ne peut pas être restauré et les Avis conservés ne sont plus rattachés à un profil utilisateur actif.

La photo de profil est supprimée. Les photographies jointes à un Avis peuvent rester publiées avec celui-ci lorsqu’elles font partie d’un Avis conservé et respectent toujours les règles de publication d’Opavi.

9.4 Données personnelles restant présentes dans un Avis conservé

Le remplacement de l’identité du Membre par la mention « Membre Opavi » ne signifie pas nécessairement que le contenu est devenu anonyme.

Un Avis peut, selon son contenu et son contexte, continuer à comporter des informations permettant d’identifier directement ou indirectement son auteur. Cela peut notamment être le cas d’un Avis relatif à une expérience de santé.

Lorsqu’un Avis conservé constitue encore une donnée personnelle, les droits applicables en matière de protection des données demeurent ouverts dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. La suppression du compte avec conservation des Avis ne constitue donc pas une renonciation définitive du Membre à ses droits.

Lorsqu’une personne contacte ultérieurement Opavi concernant un Avis conservé, Opavi peut lui demander les éléments raisonnablement nécessaires pour retrouver le contenu concerné et vérifier son lien avec celui-ci.

9.5 Échanges et demandes en cours

La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de certains échanges lorsqu’ils sont encore nécessaires à leur traitement.

Peuvent notamment être conservés jusqu’à leur clôture :

• les demandes adressées au support ;
• les contestations de Modération ;
• les demandes liées à l’exercice d’un droit ou à un litige.

Les demandes de revendication professionnelle encore en attente sont, quant à elles, annulées lorsqu’un Compte Professionnel est supprimé.

À l’issue de leur traitement, la conservation des échanges est régie par les durées prévues dans la Politique de confidentialité.

9.6 Litiges et obligations de conservation

Lorsqu’un litige, une réclamation, une procédure judiciaire ou administrative, une mise en demeure ou un contentieux est en cours ou raisonnablement prévisible, Opavi peut conserver dans une archive à accès restreint les données strictement nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de ses droits.

Ces données ne sont pas maintenues dans l’utilisation courante du compte. Elles sont supprimées ou anonymisées à l’issue de la durée de conservation nécessaire, conformément à la Politique de confidentialité.

9.7 Opposition aux invitations professionnelles

Lorsqu’un Professionnel a demandé à ne plus recevoir d’invitation de la part d’Opavi, la trace minimale nécessaire au respect de cette opposition peut être conservée afin d’éviter toute nouvelle sollicitation.

Le Professionnel peut demander le retrait de son opposition en écrivant à contact@opavi.fr. Cette trace n’est pas utilisée à d’autres fins.

9.8 Comptes Membres inactifs

Lorsqu’un compte Membre n’a fait l’objet d’aucune connexion pendant 5 ans, Opavi adresse un avertissement à l’adresse email associée au compte.

Si le Membre ne se reconnecte pas dans le délai d’un mois suivant cet avertissement, son compte est anonymisé. Sont alors notamment supprimés les éléments identifiant le profil, tels que l’adresse email, le pseudonyme ou nom affiché et la photo de profil.

Les Avis publiés peuvent rester accessibles sous la mention « Membre Opavi ». Ce mécanisme est distinct d’une suppression volontaire du compte par le Membre.

9.9 Politique de confidentialité

Les modalités techniques de suppression, d’anonymisation, d’archivage et les durées de conservation applicables aux différentes catégories de données sont détaillées dans la Politique de confidentialité d’Opavi.

Article 10 : Manquements et sanctions#

10.1 Principe

Tout Membre ou Professionnel utilisant Opavi doit respecter les présentes CGU. Lorsqu’un manquement est constaté, Opavi peut prendre une mesure proportionnée à la nature, à la gravité et, le cas échéant, au caractère répété du comportement concerné.

10.2 Mesures pouvant être prises

Selon les circonstances, Opavi peut notamment :

• refuser la publication d’un contenu ;
• retirer un contenu déjà publié ;
• suspendre un compte temporairement ou sans terme déterminé ;
• supprimer définitivement un compte dans les situations graves ou répétées.

Ces mesures ne sont pas nécessairement appliquées dans cet ordre. Lorsqu’un comportement présente une gravité particulière, Opavi peut prendre immédiatement la mesure adaptée.

10.3 Avis frauduleux et manipulation

Sont notamment considérés comme des manquements graves :

• la publication d’un faux Avis ;
• l’achat ou la vente d’Avis ;
• la publication d’un Avis en échange d’une rémunération, d’un cadeau ou d’un avantage ;
• l’utilisation de plusieurs comptes afin de contourner la règle d’un Avis par Membre et par Établissement ;
• l’organisation d’une campagne destinée à augmenter ou diminuer artificiellement la note d’un Établissement ;
• la publication d’Avis sur son propre Établissement ;
• la publication d’Avis par un concurrent dans le but de nuire ;
• toute autre tentative organisée de manipulation des Avis ou des classements.

Lorsqu’un Avis est reconnu frauduleux après examen, il peut être retiré du site et apparaître comme refusé dans l’espace de son auteur.

La découverte d’un Avis frauduleux n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte. Opavi apprécie la mesure à prendre en fonction des circonstances, de la gravité du comportement et de son éventuelle répétition.

10.4 Décision humaine

Aucune suspension ou suppression de compte fondée sur un soupçon de fraude n’est décidée uniquement par un système automatisé.

Les outils techniques et les signaux de détection utilisés par Opavi peuvent attirer l’attention sur une situation, mais la décision de sanction est prise par une personne après examen. Un signal technique isolé, notamment une adresse IP commune ou un comportement inhabituel, ne constitue pas à lui seul une preuve de fraude.

10.5 Information de l’Utilisateur

Lorsqu’une décision de retrait de contenu, de suspension ou de suppression de compte est prise, Opavi informe la personne concernée du motif de la décision, précise si des moyens automatisés sont intervenus dans son examen et lui indique comment demander un réexamen, sauf lorsque la loi interdit cette communication ou lorsqu’elle risquerait de compromettre une enquête ou une obligation légale.

Opavi ne communique pas les scores internes, signaux techniques ou paramètres détaillés susceptibles de faciliter le contournement de ses dispositifs de détection. Une trace de la décision peut être conservée dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

10.6 Contestation d’une sanction

Toute personne faisant l’objet d’une sanction peut en demander le réexamen en écrivant à contact@opavi.fr. La contestation est examinée par une personne.

Le fait de contester une décision n’entraîne pas nécessairement sa suspension pendant l’examen lorsque son maintien est nécessaire pour protéger les utilisateurs ou le fonctionnement de la plateforme.

10.7 Contenus ou comportements graves

Lorsqu’un contenu ou un comportement est susceptible de constituer une infraction ou de présenter un risque sérieux, notamment en présence de menaces, d’appels à la violence ou d’autres contenus manifestement illicites graves, Opavi peut prendre les mesures nécessaires à la protection de ses utilisateurs et, lorsque cela est approprié ou requis, transmettre les informations utiles aux autorités compétentes.

10.8 Absence de sanction pour une opinion négative

Aucune sanction ne peut être prise contre un Membre pour le seul motif qu’il a publié une opinion défavorable, une mauvaise note ou une critique sévère à l’égard d’un Établissement. Seule la violation des règles d’Opavi ou des règles applicables peut justifier une mesure.

Article 11 : Rôle et responsabilité d’Opavi#

11.1 Rôle d’Opavi

Opavi est une plateforme permettant notamment au public de consulter des informations sur des Établissements, de lire des Avis et, pour les Membres, de partager leur propre expérience.

Opavi met également à disposition des Professionnels des fonctionnalités leur permettant, après vérification, de gérer certaines informations relatives à leur Fiche et de répondre publiquement aux Avis.

Opavi fournit l’infrastructure technique permettant la publication, la Modération, le classement et la consultation de ces contenus.

11.2 Opavi n’est pas l’auteur des Avis

Les Avis sont rédigés sous la responsabilité de leurs auteurs. Opavi n’est pas l’auteur des opinions, appréciations ou récits publiés par les Membres et ne détermine pas le contenu de leur témoignage.

Opavi procède toutefois à une Modération avant publication conformément à l’article 5 et peut refuser ou retirer les contenus qui ne respectent pas les présentes CGU ou les règles applicables. Opavi ne réécrit pas un Avis à la place de son auteur afin d’en modifier le sens.

11.3 Absence de garantie sur l’exactitude absolue des Avis

Opavi met en œuvre des mesures destinées à améliorer la fiabilité des contenus, notamment l’authentification des Membres, la Modération préalable, des mécanismes de détection de comportements anormaux et la possibilité de signaler un contenu.

Ces dispositifs ne permettent toutefois pas de garantir de manière absolue que chaque information figurant dans un Avis est exacte, complète ou objectivement vérifiable. Un Avis traduit avant tout l’expérience et l’appréciation de son auteur.

11.4 Notes, classements et fusion de Fiches

Les notes et classements organiques affichés par Opavi sont établis à partir des Avis publiés et selon les règles de fonctionnement présentées par la plateforme, notamment sur la page Transparence.

Opavi ne modifie pas manuellement le classement organique afin de favoriser un Établissement. Un paiement ne peut pas :

• augmenter ou diminuer une note ;
• supprimer un Avis légitime ;
• modifier le contenu d’un Avis ;
• améliorer artificiellement la position organique d’un Établissement ;
• dégrader artificiellement celle d’un autre Établissement.

Le badge Top 3 distingue les Établissements les mieux notés d’une catégorie dans une ville, parmi ceux qui ont reçu un nombre suffisant d’Avis. Ses critères sont présentés sur la page Transparence et peuvent évoluer avec le développement d’Opavi. Le badge ne constitue pas une certification de la qualité de l’Établissement.

Lorsque deux Fiches correspondant au même Établissement sont fusionnées, leurs Avis sont regroupés. Si un même Membre a publié un Avis sur chacune des deux Fiches, seul son Avis le plus récent est conservé.

11.5 Absence de recommandation ou de garantie

La présence d’une Fiche, d’une note, d’un badge, d’un classement ou d’Avis sur Opavi ne constitue pas une garantie donnée par Opavi concernant la qualité, la sécurité, la compétence ou l’adéquation des services proposés par l’Établissement concerné.

De même, les badges de vérification signifient que la gestion de la Fiche a fait l’objet de la procédure prévue par Opavi. Ils ne signifient pas qu’Opavi recommande ou certifie l’Établissement ou le praticien.

11.6 Futurs services de mise en avant

Dans la version actuelle d’Opavi, les fonctionnalités principales destinées aux Membres ainsi que la revendication, la gestion de Fiche et les Réponses des Professionnels sont gratuites.

Opavi pourra ultérieurement proposer des services payants de visibilité. Lorsqu’un Établissement bénéficie d’une mise en avant payante, celle-ci est présentée dans un emplacement distinct et clairement identifiable.

Une mise en avant commerciale ne modifie jamais les Avis, la note ou le classement organique de l’Établissement. Un Établissement pourra payer pour être davantage visible, jamais pour modifier ses Avis, sa note ou son classement organique.

11.7 Disponibilité du service

Opavi met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir le site accessible et fonctionnel.

Le service peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident technique ;
• d’une indisponibilité d’un prestataire nécessaire au fonctionnement du site ;
• d’une intervention destinée à préserver la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

Opavi ne garantit donc pas une disponibilité permanente et sans interruption du service. Elle s’efforce toutefois de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions lorsqu’elles se produisent.

11.8 Limites de responsabilité

Opavi reste responsable de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure de manière générale la responsabilité d’Opavi lorsqu’une telle exclusion serait interdite.

Opavi ne saurait toutefois être assimilée à l’auteur d’un Avis du seul fait qu’elle en assure l’hébergement et la Modération, sous réserve de ses obligations propres relatives au traitement des contenus.

Article 12 : Données personnelles#

Opavi traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, notamment lors de la création et de la gestion d’un compte, du dépôt et de la Modération des Avis, de la gestion des Fiches professionnelles, des signalements, des demandes adressées au support et de l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées, utilisées, conservées, transmises et protégées sont décrites dans la Politique de confidentialité d’Opavi, accessible depuis le site.

Cette Politique de confidentialité précise notamment les catégories de données traitées, les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation, les prestataires intervenant pour le compte d’Opavi ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.

Elle décrit également les règles particulières applicables à certains traitements, notamment ceux pouvant concerner des données de santé, la Modération automatisée des Avis, la géolocalisation utilisée à la demande de l’utilisateur, la prévention de la fraude et la gestion des Fiches professionnelles.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante du cadre applicable à l’utilisation d’Opavi. Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits dans les conditions prévues par cette politique, l’Utilisateur peut contacter Opavi à l’adresse contact@opavi.fr.

Article 13 : Modification des CGU#

13.1 Évolution des CGU

Opavi peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution des fonctionnalités du site, de modifications techniques, de l’évolution des règles de Modération ou de fonctionnement de la plateforme, de changements législatifs ou réglementaires, ou de l’ajout ou de la modification de services proposés aux Membres ou aux Professionnels.

Chaque version des CGU comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur affichés sur le site.

13.2 Modifications substantielles

Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les droits, obligations ou conditions d’utilisation des Membres ou des Professionnels, la nouvelle version des CGU est présentée à l’Utilisateur lors de sa prochaine utilisation d’une fonctionnalité liée à son compte.

L’Utilisateur doit pouvoir en prendre connaissance avant de l’accepter. L’acceptation de la nouvelle version est nécessaire pour continuer à utiliser les fonctionnalités nécessitant un compte. Opavi enregistre la version acceptée ainsi que la date de cette acceptation.

13.3 Absence d’obligation d’acceptation pour la simple consultation

Un visiteur qui consulte uniquement les parties publiques du site sans disposer d’un compte n’a pas à accepter les CGU pour accéder aux contenus librement disponibles. Les règles de comportement, de signalement et d’utilisation des fonctionnalités accessibles sans compte demeurent néanmoins applicables.

13.4 Refus de la nouvelle version

Un Utilisateur qui ne souhaite pas accepter une nouvelle version substantielle des CGU peut cesser d’utiliser les fonctionnalités liées à son compte. Il peut également demander la suppression de son compte conformément aux présentes CGU.

Le refus d’une nouvelle version ne prive pas l’Utilisateur des droits qu’il tient de la loi ou des traitements déjà intervenus sous l’empire d’une version antérieure.

13.5 Conservation des anciennes versions

Opavi conserve les versions successives de ses CGU afin de pouvoir déterminer les règles applicables à une période donnée.

13.6 Information des Utilisateurs

Opavi peut utiliser les moyens de communication disponibles sur la plateforme pour attirer l’attention des Utilisateurs sur une nouvelle version.

L’envoi d’un email individuel n’est pas une condition nécessaire à l’entrée en vigueur d’une modification, dès lors que la nouvelle version est présentée de manière claire à l’Utilisateur lors de sa prochaine utilisation d’une fonctionnalité liée à son compte lorsqu’une nouvelle acceptation est requise.

Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges#

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La version de référence des CGU est rédigée en français.

14.2 Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté relative à l’utilisation d’Opavi, à l’application des présentes CGU, à une décision de Modération ou à tout autre désaccord concernant le fonctionnement de la plateforme, l’Utilisateur est invité à contacter Opavi en priorité afin de rechercher une solution amiable. Les demandes peuvent être adressées à contact@opavi.fr. Afin de permettre un traitement efficace de la demande, l’Utilisateur est invité à préciser l’objet de sa réclamation et à communiquer les éléments utiles à sa compréhension. Opavi examine la demande et s’efforce d’y apporter une réponse adaptée.

14.3 Absence de renonciation aux droits légaux

La recherche préalable d’une solution amiable n’a pas pour effet de priver l’Utilisateur des droits qu’il tient de la loi. Elle ne l’empêche pas de saisir une autorité administrative, une juridiction ou tout autre organisme compétent lorsque cela lui est permis.

14.4 Juridiction compétente

En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables. Les présentes CGU ne désignent pas à l’avance un tribunal particulier qui s’imposerait à l’Utilisateur.

14.5 Médiation

Opavi ne désigne pas, dans la présente version des CGU, de médiateur de la consommation particulier. Si une obligation de médiation devenait applicable au service ou si Opavi décidait ultérieurement d’adhérer à un dispositif de médiation, les informations correspondantes seraient communiquées aux Utilisateurs dans les conditions prévues par la réglementation applicable.